Conditions générales de vente SA PARDUYNS

1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter, sont applicables à toutes les prestations effectuées par la SA PARDUYNS, tout autre écrit émanant du Client n’étant jamais
opposable à la SA PARDUYNS.
La SA PARDUYNS se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit.

2. PRESTATIONS
Les prestations de la SA PARDUYNS consistent en
La vente de fournitures et matériel
Les réparations électriques et/ou mécaniques en atelier ou sur place
La location de matériel

3. REMISES DE PRIX
Les offres de prix de la SA PARDUYNS sont valables pour une durée d’un mois. A défaut d’acceptation de l’offre par le Client dans ce délai d’un mois, la SA PARDUYNS se réserve le droit de la modifier.

4. DELAIS
Les délais d’exécution des réparations et les délais de livraison éventuelle ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, un retard de livraison ou de réparation ne peut donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

5. RECLAMATIONS
Toute réclamation, pour être valable, doit être adressée dans les 8 jours de la livraison ou réparation, sous pli recommandé.

6. DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
Nos factures sont payables au comptant et sans escompte, sauf convention contraire.
A défaut de paiement à la date d’échéance, le montant de la facture est augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts de retard au taux de 12% l’an, outre une clause pénale de 15% avec minimum de 50 €.

7. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises fournies restent la propriété de la SA PARDUYNS jusqu’à complet paiement du prix.

8. RESPONSABILITE- GARANTIE
La SA PARDUYNS n’est en aucun cas tenue au paiement de troubles de jouissance, notamment en cas de panne après réparation.

9. REPARATIONS-RECUPERATION DU MATERIEL
En cas de réparation dans les ateliers de la SA PARDUYNS, le Client est tenu de venir rechercher son matériel à 1ère demande. A défaut d’être venu rechercher ce matériel dans le mois suivant l’envoi d’une mise en demeure
recommandée, ce matériel pourra être détruit par la SA PARDUYNS.

10. LOI APPLICABLE- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, seuls les Tribunaux du siège de la SA PARDUYNS sont compétents.
Seul le droit belge est applicable aux relations entre parties.